CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement sur le Domaine LE SERVIERE , par son site Internet www.le-serviere.com, par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou autre prestataire.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.le-serviere.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.le-serviere.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : choix de l’hébergement et des dates du séjour, choix des options (facultatif), puis validation de la demande de séjour avec, soit paiement immédiat par carte bancaire ou ANCV Connect, soit paiement par autre moyen (confirmation différée).
Les séjours doivent comporter 2 nuitées minimum.
Les réservations effectuées sur les mois de juillet et d’août ne sont possibles que pour 7 nuitées minimum (du samedi au samedi ou du dimanche au dimanche, en fonction de l'hébergement choisi).
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception du paiement et l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.
Toute Commande passée sur le site internet www.le-serviere.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée. Le client doit être âgé de 18 ans minimum et participer au séjour réservé. Les mineurs non accompagnés de leurs administrateurs légaux ne sont pas admis. Quant aux mineurs accompagnés de leurs administrateurs légaux, ils sont placés sous la seule responsabilité de ces derniers et ne doivent en aucun cas être laissés sans surveillance dans l’enceinte du domaine.
ARTICLE 3 - TARIFS
Le prix est indiqué en euros, TVA comprise (la taxe de séjour, d'un montant de 0,22€ par nuit et par adulte est à régler en supplément).
Le prix comprend : la location de l'hébergement équipé tel que défini sur le site internet, les consommations d’eau et d’électricité, l’accès au domaine et à sa plage privée (baignade non-surveillée), l’emplacement pour une voiture par location.
A ce montant s’ajoute celui des services optionnels éventuellement sélectionnés.
Le tarif total comprend des frais de traitement et de gestion d’un montant de 20€ qui seront retenus en cas d’application de l’article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. PAIEMENT
La montant de la prestation peut être réglé dans sa totalité par carte bancaire ou ANCV Connect lors de la réservation en ligne, ou en différé (prise d’option valable 7 jours) par l’un des moyens de paiement suivants : virement, chèque bancaire, chèques vacances (ANCV ou ANCV Connect), carte bancaire, ou espèces.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
4.2. ACOMPTE
En cas de réservation avec validation différée, un acompte correspondant à 50% minimum du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.
Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 60 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de la réservation).
4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 500 € (300€ pour la tente-lodge Le Lapiaz) est exigé du Client à son arrivée (chèque ou CB). Il est rendu dans un délai de 15 jours après le départ sous déduction des frais de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
5.2. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
L’hébergement pourra être occupé à partir de 16h30 le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 9h30 le jour du départ.
Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure indiquée. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
La location du séjour est conclue pour la durée déterminée dans le contrat. Le locataire ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Les hébergements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes : 4 personnes (enfants inclus) pour les cabanes-lodges La Truffière, Le Cade, La Frigoule, La Clairière et Les Chênes Verts / 2 personnes (enfant inclus) pour la cabane-lodge Le Vallon et la tente-lodge Le Lapiaz.
Aucune surcharge ne sera admise. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire refusera les personnes supplémentaires.
L’équipement de chaque hébergement fait l’objet d’un inventaire listé sur le site internet www.le-serviere.com ("Détail des équipements" sur la page de l'hébergement choisi). Le client est tenu de le contrôler dès son arrivée et de signaler le jour même toute anomalie constatée.
Les hébergements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 70€ pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à une remise en état immédiate aux frais du locataire. L’état d'inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa location.
6.1. MODIFICATION
Le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date ou d’hébergement dans la limite des disponibilités; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un hébergement, ou d’une autre date; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.
6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.
6.3. ANNULATION
En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, les montants versés à la Réservation, tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement (article L.121-21-8 du code de la consommation).
Dans tous les cas d’annulation, les frais de traitement et de gestion (article 3) resteront acquis au Prestataire.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
En cas de souscription de l’assurance annulation, se référer aux conditions du contrat d’assurance.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client d’un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes ou vols des objets personnels, blessures ou dommages pouvant survenir au Client ou à ses biens pendant le séjour. Le Client ne doit pas s'aventurer en-dehors des zones aménagées.
7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur est fourni par mail avant l’arrivée et est visible à l’entrée de l’établissement. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24h à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.le-serviere.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu'il poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale (inscription gratuite possible sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site : www.bloctel.gouv.fr ).
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : leserviere@free.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : SAS LE SERVIERE – 373 chemin de Servières – 07120 BALAZUC, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.le-serviere.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS - https://cm2c.net - cm2c@cm2c.net - 06-09-20-48-86
ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.le-serviere.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
